Qui sommes-nous ?

Jean Dominique PLANCKAERT, président et associé de l’Agence HOME STAR, est installé sur l’île de Saint Barthélemy depuis 1995.

Après une solide formation en Finance et Comptabilité, Jean Dominique ouvre un cabinet de conseils juridiques et comptables qu’il exploitera pendant plus de 10 ans.

Après cette première réussite, il se consacre aux activités immobilières et ouvre une première agence en 2004. Vente de villas et de terrains, gestion de biens immobilier, mais également l’activité de syndic sont les métiers exercés durant plus de 15 ans. Ce professionnalisme bénéficiera à de nombreux clients accompagnés durant tout le processus d’acquisition de leur bien immobilier. Cette agence sera cédée en 2019.

Depuis 2021, l’agence HOME STAR est la nouvelle agence de référence pour l’acquisition de votre bien immobilier à Saint Barth.

 

ACHETER A ST BARTH

 

Qui peut acheter un bien immobilier à Saint Barthélemy ?
Il n’y a aucune restriction particulière concernant l’acquisition d’un bien immobilier sur le territoire de Saint Barthélemy, que ce soit quant à la nature du bien : terrain nu, villa, appartement en copropriété, commerce… ou quant à la qualité ou la nationalité de l’acquéreur : Français, Européen, Américain … pour une acquisition en nom propre, en indivision ou au travers d’une société.
L’ensemble des biens et droits immobiliers est librement cessible et transmissible, par acte notarié exclusivement à l’identique de la métropole.

Saint Barthélemy un paradis fiscal ?
Contrairement aux idées généralement véhiculées par certains médias, l’île de Saint Barthélemy n’est pas un paradis fiscal.
La création d’une société, par exemple, implique une immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés accompagnée d’une déclaration de l’identité des associés et des bénéficiaires effectifs des droits de vote et des revenus. Ces informations sont librement accessibles via de nombreux sites internet spécialisés ( infogreffe.com , societe.com,…) et également directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce de BASSE-TERRE.
Idem pour l’ouverture d’un compte bancaire, l’ensemble des établissements financiers vous demandera l’identité des titulaires du compte, une adresse physique valide et justificatifs divers.
Enfin, et plus particulièrement pour le secteur immobilier, l’ensemble des informations concernant les transactions immobilières, identité des propriétaires, nature du bien, prix de vente, ainsi que la copie des documents de vente immobilière sont librement disponibles auprès du service de publicité foncière.

Alors pourquoi cette idée de paradis fiscal ?
La réponse est très simple : les personnes, physiques ou morales, ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint Barthélemy sont soumises au Code des Contributions de la Collectivité. Ce Code des Contributions réglemente la fiscalité applicable aux résidents sur le territoire de l’île de Saint Barthélemy, et pour le moment il ne prévoit pas d’impôts sur le revenu, ni d’impôts sur les sociétés.
Il ne s’agit pas d’une volonté d’échapper aux déclarations fiscales ou de créer un paradis fiscal mais un choix des élus d’organiser une fiscalité indirecte.
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal dans la Collectivité de Saint Barthélemy, les personnes physiques ou morales, justifiant avoir depuis 5 années au moins leur foyer ou leur résidence principale à Saint Barthélemy.

La fiscalité immobilière à Saint Barthelemy
En matière immobilière la fiscalité à Saint Barthélemy repose sur deux taxes principales : les droits d’enregistrement et l’impôt sur les plus-value immobilière.
LES DROITS D’ENREGISTREMENT
Les droits d’enregistrement sont payables lors de l’acquisition du bien immobilier. Toutes les ventes de biens ou droits immobiliers sont soumis au droit d’enregistrement. Concernant l’acquisition de biens immobiliers bâtis ou non, son montant est de 5 % de la valeur déclarée.
L’ensemble des droits et honoraires (notaire, enregistrements, publicité foncière,…) est compris entre 6 et 7 % suivant la nature et le montant de la transaction.
Il existe certains taux distincts applicables aux mutations de fonds de commerce par exemple, ou à d’autres opérations particulières.
Le calcul et le recouvrement de cette taxe sont opérés par le notaire en charge de la rédaction de l’acte authentique.

L’IMPOT SUR LA PLUS VALUE IMMOBILIERE
Un impôt sur la plus value immobilière est due sur toute les plus values réalisées lors de la cession d’un bien ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, situés sur le Territoire de la Collectivité.
La plus value immobilière est la différence entre le coût d’achat du bien immobilier (prix d’acquisition augmenté des frais et honoraires et travaux déductibles) et son prix de revente.
La valeur du mobilier vendu avec le bien immobilier est exclu du calcul de la plus value et des droits d’enregistrements.
Le taux d’imposition de la plus value est de :
* 35 % lorsque la cession intervient avant la huitième année de détention, au-delà la taux est ramené à 20%. Un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la huitième est applicable.
* 20 % si le bien vendu constitue la résidence principale du cédant depuis plus de 5 ans. Un abattement de 20 % pour chaque année de détention au-delà de la huitième est applicable.

Les principales taxes applicables à Saint Barthelemy sont les suivantes :
- Taxe de séjour : la taxe de séjour est applicable aux personnes hébergées à titres onéreux qui séjournent sur le territoire de la Collectivité. Le taux de la taxe de séjour est de 5 %. Elle est applicable sur le montant de la location, nuitée d’hôtel,…
- Contribution Forfaitaire Annuelle des Entreprise - CFAE - : toute entreprise est soumise au règlement de la CFAE. Son montant est payable annuellement et se comporte d’une partie fixe de 350,00 euros plus un montant variable de 100,00 euros par salariés.
- Droit de quai : Toutes les marchandises entrant sur le territoire de l’île de Saint Barthelemy sont soumises au paiement d’une taxe égale à 5 % de la valeur de la marchandise ( 8 % pour les véhicules terrestres à moteur et 30 % pour certains poids lourds).

LE STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT BARTHÉLEMY
L’île de Saint Barthelemy bénéficie d’un statut particulier au sein de la République Française : une Collectivité d’Outre Mer (une C.O.M.).
Dans le cadre de ce statut, la Collectivité dispose d’une autonomie dans les domaines suivants :

• Impôts, droits et taxes ;
• Urbanisme ;
• Habitation ;
• Logement ;
• Circulation routière et transports routiers ;
• Desserte maritime d’intérêt territorial ;
• Immatriculations des navires ;
• Création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime de travail ;
• Voirie ;
• Droit domanial et des biens de la Collectivité ;
• Environnement, y compris la protection des espaces boisés (uniquement pour SaintBarthélemy) ;
• Accès au travail des étrangers ;
• Tourisme ;
• Energie ;
• Création et organisation des services et des établissements publics de la Collectivité ; https://www.comstbarth.fr